Immoday

CONDITIONS D'UTILISATION

1.    OBJET

Les présentes conditions générales s'appliquent à l’utilisation du site www.immoday.ch de Immoday Association pour la médiatisation de la titrisation immobilière en Suisse (l’ « Association »).

L’Editeur de ce site est Immoday, Association pour la médiatisation de la titrisation immobilière en Suisse, Place de la Gare 10, 1003 Lausanne.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble du contenu proposé sur le Site, pour tous les produits et services qui y sont proposés et sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres à certains Services. Dans un tel cas, les conditions particulières se trouveront directement sur la page en lien avec les services spécifiques. Si les conditions particulières devaient être en contradiction avec les présentes CGU, les conditions particulières priment.

2.     DÉFINITIONS

Par « Site » ou «Immoday », on entend le site internet www.immoday.ch.  

Par « Contenu », on entend toutes les informations du Site quelles que soient leur forme (texte, données, logiciels, musiques, graphiques, photographies, images, vidéos, message ou fichier de toute nature)

Par « Editeur », on entend l’éditeur du Site,

Par « Conditions Générales d’utilisation » ou « CGU », on entend les présentes conditions générales, applicables pour l’utilisation du Site

Par « Partenaire », on entend toute entité autre que l’Editeur autorisée par celui-ci à publier du contenu sur le Site.

Par « Utilisateur », on entend tout utilisateur du Site

Par « Service », on entend tous les services du Site

3.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNERALES D’UTILISATION

L’Utilisateur du Site s’engage à respecter les CGU et à n’employer le Contenu qu’à des fins licites, dans le respect du droit suisse en vigueur ou de tout droit qui s’appliquerait à lui, ainsi qu’en accord avec les CGU. Il pourra être tenu pour responsable en cas de violation. L’Utilisateur consent à être lié par les CGU dans leur intégralité lors de l’utilisation du Site. Si l’Utilisateur n’entend pas être liée par celles-ci, l’Utilisateur est tenu de quitter immédiatement le Site.

4.     MODIFICATION DES CGU

Les CGU peuvent être modifiées en tout temps par l’Association à son entière discrétion. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier la nouvelle teneur de celles-ci à chaque fois qu’il se rend sur le Site.

5.     UTILISATION DU SITE ET CONTENU

 Immoday est un média digital comportant différentes contributions éditoriales de l’Éditeur ou de Partenaires.

Malgré le soin apporté au travail journalistique effectué par l’Éditeur, l’Association ne peut garantir l’exactitude de toutes les informations qui y figurent. En conséquence, sous réserve de disposition découlant de dispositions légales impératives de droit suisse, l’Association et l’Éditeur ne peuvent être tenus responsables des erreurs, omissions ou inexactitudes qui peuvent s'y glisser. Ils ne seront donc pas non plus responsables des dommages, directs ou indirects – notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données, de bien matériels ou immatériels - résultant de la consultation et / ou de son utilisation.

Aucun conseil en investissement, juridique, comptable ou fiscal n’est fourni au travers du Site et les Utilisateurs ne doivent pas procéder à des investissements dans des titres immobiliers sans avoir préalablement analyser soigneusement leur pertinence, en particulier selon les conséquences économiques, juridiques, réglementaires, fiscales ou comptables qui peuvent en découler pour lui en Suisse, dans son pays de résidence ou ailleurs à l’étranger.

6.     LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web.

L’Association et l’Éditeur ne pourront être tenus pour responsables des dommages pouvant découler de la consultation de ces sites par l'Utilisateur qui les visite sous sa seule responsabilité. En outre, tout dommage résultant du téléchargement de matériel dans le cadre de l’utilisation du Site n'est pas imputable à l’Association ou à l’Éditeur et reste également sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

L’Association et son Éditeur ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.

7.     PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

L’Association et les auteurs qui y contribuent détiennent de manière exclusive la propriété intellectuelle tant sur la structure du Site que sur son Contenu.

Tout Contenu reproduit sur le Site, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’Association, de l’Editeur ou des Partenaires.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site (framing), exploitation commerciale et/ ou réutilisation de quelque manière que ce soit du Contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Association.

La consultation et l’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur le Site.

Tout utilisation contraire au droit ou aux CGU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et / ou pénales et au paiement de dommages-intérêts.

8.     PROTECTION DES DONNÉES

L’Association et l’Editeur respectent votre vie privée et s’engagent à protéger les données des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté la Politique de confidentialité [lien vers les pages concernant la politique de confidentialité (voir ci-dessous)]

Toutes les données personnelles seront collectées, mémorisées, stockées et traitées conformément à la loi suisse sur la protection des données et au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de la demande. Sur requête adressée auprès de l’Editeur, celui-ci vous communiquera sans retard et conformément au droit en vigueur si et quelles données personnelles vous concernant ont été mémorisées au travers du Site.

Lorsque vous visitez le Site, son serveur enregistre régulièrement le type de navigateur que vous utilisez, la date et l’heure à laquelle vous avez accédé au site ainsi que le temps que vous avez passé sur notre site et les pages que vous avez consultées. La transmission de ces données à des tiers n’est pas exclue.

L'Utilisateur reste libre de régler son navigateur pour refuser les cookies en pleine conscience que ce refus peut lui interdire d'utiliser pleinement les fonctionnalités du Site.

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

9.    RESPONSABILITÉ

L’utilisation du Site se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

En conséquence, ni l’Association, ni l’Éditeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données, de bien matériels ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.

Plus particulièrement, l’Association et l’Éditeur déclinent toute responsabilité concernant le fonctionnement de logiciels ou de la transmission de toute donnée ou information sur internet, ni en cas d’attaque informatique qui causerait un dommage à un Utilisateur ou à un tiers.

Le Site est en principe accessible à tout moment. Cependant, l’Association et l’Éditeur déclinent toute responsabilité en cas d’impossibilité technique de connexion, qu’elle soit due à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou de toute autre cause dépendante ou non de la volonté de l’Éditeur ou de l’Association.

Tout matériel qui serait téléchargé par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services l’est aux risques et périls de l’Utilisateur, l’Association et l’Éditeur déclinant toute responsabilité à l’égard de tous dommages ou pertes de données subis par l’Utilisateur de ce fait.

L’Association et l’Éditeur prennent toutes les mesures afin d’éviter que des programmes malicieux ou virus se trouvent sur le Site. Cependant, ils ne peuvent garantir que ce dernier soit exempt de tout programme malicieux ou virus. L’Association et l’Editeur ne sauraient être tenus responsables en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’Utilisateur, auquel il incombe de prendre toutes les mesures préventives nécessaires.

L’Association et l’Éditeur se réservent le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site, sans que cette interruption ne donne droit à un quelconque dédommagement ou à un recours de la part d’un Utilisateur ou d’un tiers.

10.    DROIT APPLICABLE ET FOR

Les CGU sont soumises au droit suisse.

Le for exclusif est à Lausanne, Suisse. Les dispositions relatives au for du consommateur demeurent réservées.

Disclaimer

L’utilisateur confirme explicitement en sélectionnant la case d'acceptation au bas de la présentemise en garde (Disclaimer) qu’il remplit les critères relatifs au choix effectué ci-dessus et qu’il a lu et compris le présent Disclaimer et en accepte les termes.

L’utilisateur confirme avoir compris que les informations relatives aux titres publiés sur cette section du site internet concernent uniquement des émetteurs suisses qui ne sont pas nécessairement approuvés par la FINMA et qui, dans ce cas, ne doivent pas être proposés ou distribués à des investisseurs non qualifiés en Suisse ou à partir de la Suisse. Certains placements collectifs publiés dans la présente section du site internet ne sont en effet pas soumis à la surveillance de la FINMA et les investisseurs ne bénéficient dès lors pas de la protection offerte par la LPCC. Le contenu de la présente section du site internet sert uniquement à des fins informatives. Bien que Immoday prenne toutes les mesures appropriées pour garantir l’exactitude des informations au moment de leur publication, aucune assurance ni garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations n’est fournies.

Les informations publiées, en particulier les prix et les cours ne constituent pas une sollicitation, une offre ou une recommandation (i) d’acheter, de vendre, de souscrire ou de racheter des titres, ni (ii) d’effectuer des transactions, de mettre en œuvre ou de participer à une stratégie commerciale particulière ou de conclure des actes juridiques quels qu’ils soient. Le présent site internet et son contenu ainsi que les éléments accessibles à travers lui ne constituent pas non plus, sauf mention expresse sur un document accessible via le site internet, un prospectus d'émission au sens des articles 652a resp. 1156 du Code des obligations suisse ni un prospectus simplifié au sens de l'article 5 LPCC.

Enfin, le présent site internet ne constitue pas une plateforme de distribution, ni un système de négociation. A ce titre, Immoday n’est pas soumis à la surveillance de la FINMA et ne nécessite aucune autorisation de sa part ou de celle d’une autre autorité.

Les informations figurant sur cette section du site internet s'adressent uniquement aux investisseurs avec siège ou domicile en Suisse. Elle ne s’adresse pas aux personnes soumises à une législation leur interdisant l’accès à cette section du fait de leur nationalité, de leur domicile ou de toute autre raison. Si de telles restrictions vous sont applicables, vous n'avez pas le droit d'accéder à ces informations.

En particulier, la présente section du site n’est pas destinée aux personnes résident aux Etats-Unis, dans ses territoires ou aux îles caïmans ou ressortissant des Etats-Unis. En accédant au site internet de Immoday, vous confirmer ne pas être ressortissant ou résidant des Etats-Unis ("US Person").

Si l’utilisateur n'accepte pas ou ne comprend pas le présent Disclaimer, la case de refus ci-dessous doit être sélectionnée et il est interdit de poursuivre et d’accéder au site internet.

Je confirme avoir lu et compris, et j'accepte les termes de la présente mise en garde.

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