CONDITIONS D'UTILISATION
1. OBJET
Les présentes conditions générales s'appliquent à l’utilisation du site www.immoday.ch de Immoday Association pour la médiatisation de la titrisation immobilière en Suisse (l’ « Association »).
L’Editeur de ce site est Immoday, Association pour la médiatisation de la titrisation immobilière en Suisse, Place de la Gare 10, 1003 Lausanne.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble du contenu proposé sur le Site, pour tous les produits et services qui y sont proposés et sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres à certains Services. Dans un tel cas, les conditions particulières se trouveront directement sur la page en lien avec les services spécifiques. Si les conditions particulières devaient être en contradiction avec les présentes CGU, les conditions particulières priment.
2. DÉFINITIONS
Par « Site » ou «Immoday », on entend le site internet www.immoday.ch.
Par « Contenu », on entend toutes les informations du Site quelles que soient leur forme (texte, données, logiciels, musiques, graphiques, photographies, images, vidéos, message ou fichier de toute nature)
Par « Editeur », on entend l’éditeur du Site,
Par « Conditions Générales d’utilisation » ou « CGU », on entend les présentes conditions générales, applicables pour l’utilisation du Site
Par « Partenaire », on entend toute entité autre que l’Editeur autorisée par celui-ci à publier du contenu sur le Site.
Par « Utilisateur », on entend tout utilisateur du Site
Par « Service », on entend tous les services du Site
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNERALES D’UTILISATION
L’Utilisateur du Site s’engage à respecter les CGU et à n’employer le Contenu qu’à des fins licites, dans le respect du droit suisse en vigueur ou de tout droit qui s’appliquerait à lui, ainsi qu’en accord avec les CGU. Il pourra être tenu pour responsable en cas de violation. L’Utilisateur consent à être lié par les CGU dans leur intégralité lors de l’utilisation du Site. Si l’Utilisateur n’entend pas être liée par celles-ci, l’Utilisateur est tenu de quitter immédiatement le Site.
4. MODIFICATION DES CGU
Les CGU peuvent être modifiées en tout temps par l’Association à son entière discrétion. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier la nouvelle teneur de celles-ci à chaque fois qu’il se rend sur le Site.
5. UTILISATION DU SITE ET CONTENU
Immoday est un média digital comportant différentes contributions éditoriales de l’Éditeur ou de Partenaires.
Malgré le soin apporté au travail journalistique effectué par l’Éditeur, l’Association ne peut garantir l’exactitude de toutes les informations qui y figurent. En conséquence, sous réserve de disposition découlant de dispositions légales impératives de droit suisse, l’Association et l’Éditeur ne peuvent être tenus responsables des erreurs, omissions ou inexactitudes qui peuvent s'y glisser. Ils ne seront donc pas non plus responsables des dommages, directs ou indirects – notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données, de bien matériels ou immatériels - résultant de la consultation et / ou de son utilisation.
Aucun conseil en investissement, juridique, comptable ou fiscal n’est fourni au travers du Site et les Utilisateurs ne doivent pas procéder à des investissements dans des titres immobiliers sans avoir préalablement analyser soigneusement leur pertinence, en particulier selon les conséquences économiques, juridiques, réglementaires, fiscales ou comptables qui peuvent en découler pour lui en Suisse, dans son pays de résidence ou ailleurs à l’étranger.
6. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web.
L’Association et l’Éditeur ne pourront être tenus pour responsables des dommages pouvant découler de la consultation de ces sites par l'Utilisateur qui les visite sous sa seule responsabilité. En outre, tout dommage résultant du téléchargement de matériel dans le cadre de l’utilisation du Site n'est pas imputable à l’Association ou à l’Éditeur et reste également sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
L’Association et son Éditeur ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.
7. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
L’Association et les auteurs qui y contribuent détiennent de manière exclusive la propriété intellectuelle tant sur la structure du Site que sur son Contenu.
Tout Contenu reproduit sur le Site, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’Association, de l’Editeur ou des Partenaires.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site (framing), exploitation commerciale et/ ou réutilisation de quelque manière que ce soit du Contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Association.
La consultation et l’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur le Site.
Tout utilisation contraire au droit ou aux CGU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et / ou pénales et au paiement de dommages-intérêts.
8. PROTECTION DES DONNÉES
L’Association et l’Editeur respectent votre vie privée et s’engagent à protéger les données des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté la Politique de confidentialité [lien vers les pages concernant la politique de confidentialité (voir ci-dessous)]
Toutes les données personnelles seront collectées, mémorisées, stockées et traitées conformément à la loi suisse sur la protection des données et au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de la demande. Sur requête adressée auprès de l’Editeur, celui-ci vous communiquera sans retard et conformément au droit en vigueur si et quelles données personnelles vous concernant ont été mémorisées au travers du Site.
Lorsque vous visitez le Site, son serveur enregistre régulièrement le type de navigateur que vous utilisez, la date et l’heure à laquelle vous avez accédé au site ainsi que le temps que vous avez passé sur notre site et les pages que vous avez consultées. La transmission de ces données à des tiers n’est pas exclue.
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9. RESPONSABILITÉ
L’utilisation du Site se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
En conséquence, ni l’Association, ni l’Éditeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données, de bien matériels ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.
Plus particulièrement, l’Association et l’Éditeur déclinent toute responsabilité concernant le fonctionnement de logiciels ou de la transmission de toute donnée ou information sur internet, ni en cas d’attaque informatique qui causerait un dommage à un Utilisateur ou à un tiers.
Le Site est en principe accessible à tout moment. Cependant, l’Association et l’Éditeur déclinent toute responsabilité en cas d’impossibilité technique de connexion, qu’elle soit due à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou de toute autre cause dépendante ou non de la volonté de l’Éditeur ou de l’Association.
Tout matériel qui serait téléchargé par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services l’est aux risques et périls de l’Utilisateur, l’Association et l’Éditeur déclinant toute responsabilité à l’égard de tous dommages ou pertes de données subis par l’Utilisateur de ce fait.
L’Association et l’Éditeur prennent toutes les mesures afin d’éviter que des programmes malicieux ou virus se trouvent sur le Site. Cependant, ils ne peuvent garantir que ce dernier soit exempt de tout programme malicieux ou virus. L’Association et l’Editeur ne sauraient être tenus responsables en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’Utilisateur, auquel il incombe de prendre toutes les mesures préventives nécessaires.
L’Association et l’Éditeur se réservent le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site, sans que cette interruption ne donne droit à un quelconque dédommagement ou à un recours de la part d’un Utilisateur ou d’un tiers.
10. DROIT APPLICABLE ET FOR
Les CGU sont soumises au droit suisse.
Le for exclusif est à Lausanne, Suisse. Les dispositions relatives au for du consommateur demeurent réservées.