Les villes aimeraient un droit de préemption fédéral sur les terrains et les immeubles
13/06/2023
5 min
Mal aimé des promoteurs immobiliers, le droit de préemption est un outil qui semble, au contraire, très apprécié par les villes. Elles estiment que ce droit pourrait leur permettre de régler le problème du manque de logements à loyer ou à prix modéré. Un récent sondage de l'OFS et de l'USV le confirme.
Ce n'est pas une grande surprise, mais les villes de Suisse estiment qu'il n'y a pas assez de logements à loyer ou à prix modéré sur leur territoire. Avec, comme principale conséquence, une offre insuffisante et pas assez diversifié. C'est en tout cas ce qui ressort d'une enquête commandée par l’Office fédéral du logement (OFL) et l’Union des villes suisses (UVS), et réalisée par Wüest Partner, avec comme objectif de mieux comprendre la situation actuelle du logement dans les villes et les communes urbaines et de mettre en lumière leur politique en la matière. Ses résultats viennent d'être publiés.
Droits de superficie contre loyers modestes
Selon les municipalités qui ont répondu au sondage, toutes les communautés urbaines, qu'elles soient grandes ou petites, considèrent qu'il manque chez elles des logements abordables pour les ménages avec enfants, et en particulier les familles monoparentales. Une situation particulièrement tendue dans les grandes villes qui utilisent donc tous les moyens à disposition pour y remédier. Par exemple, deux tiers d'entre elles préfèrent désormais proposer leurs terrains en droit de superficie, et uniquement à condition que les promoteurs proposent des loyers modestes. Une niche qui attire d'ailleurs plusieurs véhicules immobiliers.
Pour un droit de préemption fédéral
Mais les villes ne sont pas toujours propriétaires de grandes quantités de terrain. D'ailleurs, plus de 80% d'entre elles estiment que les surfaces à bâtir disponibles ne sont pas suffisantes. Beaucoup aimeraient racheter des terrains, mais ne peuvent pas le faire en raison des prix élevés du marché. Mais aussi, selon la moitié des villes interrogées, par manque d'intérêt des propriétaires privés des terrains.
Dans ce contexte, 60% des villes interrogées estiment qu'il faut trouver de nouvelles solutions, dont, celle qui revient le plus souvent : la mise en place au niveau fédéral d'un droit de préemption sur les terrains et les immeubles. Un droit de préemption qui d'ailleurs existe déjà, mais au niveau cantonal, et seulement dans les cantons de Genève et de Vaud. Un droit qui a déjà fait grincer pas mal de dents chez les promoteurs immobiliers.
Les revendications politiques des villes arrivent
Sophie Gaitzsch, journaliste au Temps, rappelle que, dans le canton de Vaud, ce droit de préemption a été accepté en votation populaire en 2017, après une campagne qui n'a pas été des plus sereines. Un droit qui ne peut d’ailleurs être utilisé que pour construire des logements d'utilité publique, et uniquement dans les districts où le taux de vacances est inférieur à 1,5%.
Si c'est encore assez rare, ce droit de préemption a déjà été utilisé par certaines communes, comme à Vevey, rappelle un reportage de la RTS, sur une parcelle qui allait être achetée par une caisse de pension.
À Genève, où le droit de préemption existe depuis 1977, les règles sont plus strictes, poursuit la journaliste, puisque les communes, via une décision du tribunal, peuvent contraindre le vendeur à céder son bien à un prix inférieur à celui du marché, si ce dernier est jugé excessif.
Ce qui est déjà arrivé. Avec l'affaire désormais célèbre dans tout le petit monde de l'immobilier romand, de la villa de Chêne-Bourg : un accord de vente entre particuliers avait été trouvé à 2,2 millions de francs pour la maison, alors que le canton, faisant jouer son droit de préemption, n'a proposé que 1,6 million au propriétaire. L'affaire est toujours pendante devant le tribunal.
Les milieux immobiliers pestent
Sans surprise, les milieux immobiliers sont contre l'extension au niveau fédéral d'un droit de préemption sur les terrains et les immeubles. Interrogé par la RTS, le conseiller national PLR vaudois Olivier Feller, qui est également directeur de la chambre immobilière vaudoise, assure que ce droit de préemption n'est pas un remède à la pénurie. Il en veut pour preuve l'exemple de Genève, où cette pénurie est particulièrement aiguë, alors que le droit de préemption existe depuis 1977.
De son côté, Monika Litscher, vice-directrice de l'UVS, interrogée par Le Temps, tempère les résultats de ce qui n'est au final qu'un sondage. Mais elle avoue néanmoins que l'objectif est désormais d'élaborer une revendication politique pour donner de nouveaux outils aux villes dans leur politique de logement.
Prochaine étape, Zurich. Le canton le plus peuplé de Suisse pourrait bientôt se prononcer sur ce droit de préemption, si une initiative cantonale lancée par le parti socialiste aboutit. Ce qui ne fait guère de doute sur un sujet aussi sensible.